Journal officiel · Décret

Décret n°55-981 du 23 juillet 1955 APPLICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1955
Publié le26 juillet 1955
PublicationJORF du 26 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000688225
RéférenceDécret n°55-981 du 23 juillet 1955 APPLICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, JO du 26 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · application
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