Journal officiel · Décret

Décret n°46-2510 du 9 novembre 1946 APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, LA LOI DU 19-01-46 SUR LES INELIGIBILITES ET LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1946
Publié le13 novembre 1946
PublicationJORF du 13 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000688347
RéférenceDécret n°46-2510 du 9 novembre 1946 APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, LA LOI DU 19-01-46 SUR LES INELIGIBILITES ET LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES, JO du 13 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-122 du 19 janvier 1946 · application
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