Journal officiel · Loi
Loi n°46-122 du 19 janvier 1946 INELIGIBILITES : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944, ART. 18 AL. 1
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 janvier 1946
Publié le24 janvier 1946
PublicationJORF du 24 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508743
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 21 avril 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2510 du 9 novembre 1946 · application