Journal officiel · Décret
Décret n° 48-835 du 15 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier du personnel administratif de la cour des comptes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1948
Publié le16 mai 1948
PublicationJORF du 16 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000688406
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2292 du 9 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°57-915 du 12 août 1957 · modifie