Journal officiel · Décret

Décret n°51-620 du 24 mai 1951 MAJORANT, A TITRE PROVISOIRE, CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS VISES A L'ART. 4 DU DECRET 481817 DU 30-11-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688434
RéférenceDécret n°51-620 du 24 mai 1951 MAJORANT, A TITRE PROVISOIRE, CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS VISES A L'ART. 4 DU DECRET 481817 DU 30-11-1948, JO du 26 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°52-176 du 15 février 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).