Journal officiel · Décret

Décret n°54-1287 du 27 décembre 1954 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 10 DU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1954
Publié le29 décembre 1954
PublicationJORF du 29 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000688455
RéférenceDécret n°54-1287 du 27 décembre 1954 MODIFIE LES ART. 3, 6 ET 10 DU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ETAT, JO du 29 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-367 du 28 avril 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).