Journal officiel · Décret
Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 janvier 1976
Publié le3 janvier 1976
PublicationJORF du 3 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688502
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-1130 du 10 décembre 1975 · application
Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 · application