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Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 décembre 1975
Publié le12 décembre 1975
PublicationJORF du 12 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000889175
RéférenceLoi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (1)‎, JO du 12 décembre 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°76-1 du 2 janvier 1976, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).