Journal officiel · Décret

Décret n°76-658 du 16 juin 1976 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT. LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTION DEFINIES PAR L'ARTICLE 18 DU D. 196 DU 10 MARS 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 juin 1976

Publié le18 juillet 1976

PublicationJORF du 18 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000688519

Référence

Décret n°76-658 du 16 juin 1976 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT. LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTION DEFINIES PAR L'ARTICLE 18 DU D. 196 DU 10 MARS 1972, JO du 18 juillet 1976

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Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie