Journal officiel · Décret
Décret n°75-128 du 7 mars 1975 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1975
Publié le9 mars 1975
PublicationJORF du 9 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000688748
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Cité par 4 textes
Décret2003-259 · modifie
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Décret2004-1364 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D111 (M) · modification