Journal officiel · Décret
Décret n°85-791 du 29 juillet 1985 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1985
Publié le30 juillet 1985
PublicationJORF du 30 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688819
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-482 du 21 juin 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°86-878 du 29 juillet 1986 · abroge