Journal officiel · Décret
Décret n°84-482 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR.(2,10FRS POUR UNE LETTRE ORDINAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juin 1984
Publié le22 juin 1984
PublicationJORF du 22 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884990
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-591 du 12 mai 1978 · modifie
Décret n°83-426 du 30 mai 1983 · abroge