Journal officiel · Décret
Décret n°83-426 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR: (METROPOLE,DOM,MAYOTTE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON): LETTRES DE MOINS DE 20 GRS,2FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1983
Publié le31 mai 1983
PublicationJORF du 31 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503047
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-591 du 12 mai 1978 · modifie
Décret n°82-436 du 27 mai 1982 · modifie