Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 1987
Publié le24 avril 1987
PublicationJORF du 24 avril 1987
NORJUSG8760010A
IdentifiantJORFTEXT000000688889
RéférenceArrêté du 2 avril 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 24 avril 1987, NOR JUSG8760010ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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