Journal officiel · Décret

Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1976
Publié le13 novembre 1976
PublicationJORF du 13 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688970
RéférenceDécret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE), JO du 13 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 91 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).