Journal officiel · Décret

Décret n°76-1061 du 22 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AUX AVOCATS AYANT LA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE ET D'ANCIEN COMBATTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1976
Publié le25 novembre 1976
PublicationJORF du 25 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688986
RéférenceDécret n°76-1061 du 22 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AUX AVOCATS AYANT LA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE ET D'ANCIEN COMBATTANT, JO du 25 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D723-1 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).