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Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 novembre 1973
Publié le22 novembre 1973
PublicationJORF du 22 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322528
RéférenceLoi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS, JO du 22 novembre 1973Légifrance →

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Cité par 34 textes
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Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (M)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)
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Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 - art. 2 (Ab)
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Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 3 (Ab)
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 - art. 16 (V)
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Ordonnance2000-550 · modifie
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 1er décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025
Arrêté du 10 juillet 2026 - art.
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Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L161-19 (M) · concordance
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).