Journal officiel · Décret
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1974
NatureDécret
Signé le23 janvier 1974
Publié le24 janvier 1974
PublicationJORF du 24 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000337146
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°74-1194 du 31 décembre 1974 · modifie
Aller plus loin
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