Journal officiel · Décret
Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA VALIDATION PAR LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1985
NatureDécret
Signé le19 septembre 1985
Publié le22 septembre 1985
PublicationJORF du 22 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502404
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Décret n°83-377 du 5 mai 1983 · modifie
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 - art. 4 (Ab) · spec appli
DECRET90-162 · modifie
Aller plus loin
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