Journal officiel · Décret
Décret n°76-763 du 13 août 1976 COMPLETANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT PAR UN ART. 10-1 (ELECTION DU BATONNIER ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE D'UN BARREAU COMPOSE D'AU MOINS 8 AVOCATS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1976
Publié le17 août 1976
PublicationJORF du 17 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688993
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1197 · abroge