Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 1987
Publié le26 février 1987
PublicationJORF du 26 février 1987
NORJUSG8760008A
IdentifiantJORFTEXT000000689110
RéférenceArrêté du 12 février 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 26 février 1987, NOR JUSG8760008ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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