Journal officiel · Décret

Décret n°83-987 du 16 novembre 1983 AUTORISANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A PERCEVOIR DES RECETTES (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS) EN CONTREPARTIE DE LA DIFFUSION DE CERTAINS DOCUMENTS AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT (DOCUMENTS RELATIFS A DES ETUDES OU ENQUETES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1983
Publié le18 novembre 1983
PublicationJORF du 18 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000689259
RéférenceDécret n°83-987 du 16 novembre 1983 AUTORISANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A PERCEVOIR DES RECETTES (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS) EN CONTREPARTIE DE LA DIFFUSION DE CERTAINS DOCUMENTS AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT (DOCUMENTS RELATIFS A DES ETUDES OU ENQUETES), JO du 18 novembre 1983Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 29 septembre 2011, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).