Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-987 du 16 novembre 1983 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à percevoir des recettes en contrepartie de la diffusion de certains documents ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui a sollicite la reproduction d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie de recettes pour l'encaissement :
1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui a sollicité la reproduction d'un document administratif ;
2° Des concessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500,00 EUR.
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 EUR par opération (à l'exception des règlements effectués par numéraire ou chèques limités à 750,00 EUR).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600,00 EUR.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.
La régie d'avances et la régie de recettes sont situées auprès du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.
Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser, ainsi que la durée du mandat.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, H. Masse La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan