Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000689324
RéférenceArrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977, JO du 31 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 · application
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