Journal officiel · Loi

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1977

NatureLoi

Signé le3 janvier 1977

Publié le4 janvier 1977

PublicationJORF du 4 janvier 1977

IdentifiantJORFTEXT000000333073

Référence

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS), JO du 4 janvier 1977

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Cité par 5 textes

Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 · application

Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 · txt source

Arrêté du 23 décembre 1986 · application

Arrêté du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)

Code de commerce - art. 189 bis (Ab) · txt associe

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