Journal officiel · Décret
Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 774 DU 03-01-1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1979
NatureDécret
Signé le15 octobre 1979
Publié le19 octobre 1979
PublicationJORF du 19 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880720
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
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