Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1987
Publié le10 décembre 1987
PublicationJORF du 10 décembre 1987
NORPRMX8798628A
IdentifiantJORFTEXT000000689360
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application