Journal officiel · Décret

Décret n°76-917 du 24 septembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1976
Publié le10 octobre 1976
PublicationJORF du 10 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000689453
RéférenceDécret n°76-917 du 24 septembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975, JO du 10 octobre 1976Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 · modifie
Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998, v. init. · modifie
Décret n°2014-27 du 13 janvier 2014, v. init.
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).