Journal officiel · Décret
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1988
NatureDécret
Signé le11 octobre 1988
Publié le13 octobre 1988
PublicationJORF du 13 octobre 1988
NORMAEJ8830060D
IdentifiantJORFTEXT000000868170
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-917 du 24 septembre 1976 · modifie
Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 · application
Cité par 1 texte
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