Journal officiel · Loi
Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987 ET A QUEBEC LE 01-09-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1988
NatureLoi
Signé le12 juillet 1988
Publié le13 juillet 1988
PublicationJORF du 13 juillet 1988
NORMAEX8900159L
IdentifiantJORFTEXT000000509300
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Cité par 2 textes
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 · application
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 · application
Aller plus loin
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