Journal officiel · Décret
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAITE A QUEBEC LE 01-09-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1988
NatureDécret
Signé le25 octobre 1988
Publié le29 octobre 1988
PublicationJORF du 29 octobre 1988
NORMAEJ8830066D
IdentifiantJORFTEXT000000692132
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 · application
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