Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
1. L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988.
2. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1988).