Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1988.

TexteDécret n°88-1008 du 25 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325591
Texte parentLEGITEXT000006066287
Référencearticle 2 du décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 (version du 29 octobre 1988)Légifrance →

1. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988.

2. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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