Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1988.

TexteDécret n°88-1008 du 25 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325592

Texte parentLEGITEXT000006066287

Référencearticle 1 du décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 (version du 29 octobre 1988)Légifrance →

1. L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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