Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1987
Publié le12 décembre 1987
PublicationJORF du 12 décembre 1987
NORASET8703852A
IdentifiantJORFTEXT000000689590
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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