Journal officiel · Décret
Décret n°76-928 du 14 octobre 1976 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 76848 DU 01-09-1976 : (MME. SCRIVENER EST CHARGEE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CONCURRENCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1976
Publié le15 octobre 1976
PublicationJORF du 15 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000689683
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-848 du 1 septembre 1976 · modifie