Journal officiel · Décret
Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1984
NatureDécret
Signé le24 août 1984
Publié le25 août 1984
PublicationJORF du 25 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689723
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 · application
Aller plus loin
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