Journal officiel · Décret
Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1984
NatureDécret
Signé le28 août 1984
Publié le29 août 1984
PublicationJORF du 29 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689728
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