Journal officiel · Décret

Décret n°45-2125 du 13 septembre 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 11-10-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 septembre 1945
Publié le16 septembre 1945
PublicationJORF du 16 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000689888
RéférenceDécret n°45-2125 du 13 septembre 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 11-10-1940, JO du 16 septembre 1945Légifrance →

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Loi du 11 octobre 1940 · modifie
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