Journal officiel · Décret

Décret n°76-1166 du 11 décembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65109 DU 12-02-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME EN SES ART. 1, 2 (GRADES), 4 (STAGE), 5 (AVANCEMENT), 7 (DETACHEMENT), ET AJOUTE A CE MEME DECRET 1 ART. 4 BIS (STAGE) ET 7 BIS (INTEGRATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1976
Publié le18 décembre 1976
PublicationJORF du 18 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000689910
RéférenceDécret n°76-1166 du 11 décembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65109 DU 12-02-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME EN SES ART. 1, 2 (GRADES), 4 (STAGE), 5 (AVANCEMENT), 7 (DETACHEMENT), ET AJOUTE A CE MEME DECRET 1 ART. 4 BIS (STAGE) ET 7 BIS (INTEGRATION), JO du 18 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-109 du 12 février 1965 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-886 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).