Journal officiel · Décret
Décret n°65-109 du 12 février 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME : DISPOSITIONS GENERALES, ORGANISATION DE LA CARRIERE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES (INTEGRATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1965
Publié le19 février 1965
PublicationJORF du 19 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493459
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-482 du 12 mai 1958 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°76-1166 du 11 décembre 1976 · modifie
Arrêté du 24 juillet 1986 · application
ARRETE · application
DECRET97-886 · abroge