Journal officiel · Décret
Décret n°58-482 du 12 mai 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME: INSPECTEURS ET TECHNICIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1958
Publié le15 mai 1958
PublicationJORF du 15 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000313754
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Cité par 3 textes
Arrêté du 22 octobre 1958 · application
Décret n°65-109 du 12 février 1965 · modifie
du 9 juin 1961 · modifie