Journal officiel · Décret

Décret n°45-347 du 8 mars 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944, RELATIF AU PRIVILEGE, AU PROFIT DU TRESOR, DONT SONT FRAPPES LE CHEPTEL ET LES RECOLTES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1945

Publié le9 mars 1945

PublicationJORF du 9 mars 1945

IdentifiantJORFTEXT000000690623

Référence

Décret n°45-347 du 8 mars 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944, RELATIF AU PRIVILEGE, AU PROFIT DU TRESOR, DONT SONT FRAPPES LE CHEPTEL ET LES RECOLTES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR, JO du 9 mars 1945

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 17 octobre 1944 · application