Journal officiel · Décret
Décret n°49-1590 du 13 décembre 1949 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE AUX REDACTEURS PRINCIPAUX DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1949
Publié le15 décembre 1949
PublicationJORF du 15 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000690809
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Cité par 1 texte
Décret n°63-914 du 6 septembre 1963 · modifie