Journal officiel · Décret
Décret n°63-914 du 6 septembre 1963 RELATIF A DIFFERENTES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE BUREAU, AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS ET REDACTEURS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1963
Publié le8 septembre 1963
PublicationJORF du 8 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676621
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°49-870 du 4 juillet 1949 · modifie
Décret n°49-1590 du 13 décembre 1949 · modifie
Décret n°56-680 du 7 juillet 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-332 du 20 avril 1972 · modifie
Décret n°76-68 du 15 janvier 1976 · modifie