Journal officiel · Décret
Décret n°49-870 du 4 juillet 1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1949
Publié le5 juillet 1949
PublicationJORF du 5 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000845246
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 10 textes
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