Journal officiel · Décret
Décret n°60-400 du 22 avril 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1960
Publié le28 avril 1960
PublicationJORF du 28 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000685316
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