Journal officiel · Décret
Décret du 27 février 1941 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1941
Publié le28 février 1941
PublicationJORF du 28 février 1941
IdentifiantJORFTEXT000000844286
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Cité par 7 textes
Décret du 4 décembre 1941 · modifie
Décret du 26 juin 1942 · modifie
Décret du 28 juin 1943 · modifie
Décret du 28 mai 1944 · application
Ordonnance du 14 août 1944 · modifie
Décret du 1 avril 1946 · modifie
Décret n°49-870 du 4 juillet 1949 · modifie