Journal officiel · Décret
Décret du 1 avril 1946 STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er avril 1946
Publié le2 avril 1946
PublicationJORF du 2 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867251
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