Journal officiel · Décret
Décret du 4 décembre 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE FIXEE PAR L'ART. 24 DU DECRET DU 27-02-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1941
Publié le5 décembre 1941
PublicationJORF du 5 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000326518
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 février 1941 · modifie